Vous souhaitez vous initier à la Langue des Signes Française ?

Découvrez nos formations en ligne en cliquant sur ce bandeau !

Droit de propriété (n.m.)

droit établi ou reconnu <ex> une revendication légale de propriété </ex> <ex> il n'avait aucun document confirmant sa revendication légale de propriété sur la succession de son père </ex>

Source